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Conditions générales d’utilisation et  de vente

Ces conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent au site coeureneveil.com

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

    Éditeur & directeur de publication

    Mme Periine Ribière du Lac

    17 rue Jacques Derols

    31130 Balma

    perrine@coeureneveil.com

    SIRET : 813 287 539 00023

    Hébergeur

    o2switch

    222 Boulevard Gustave Flaubert

    63000 Clermont-Ferrand

    04 44 44 60 40

    ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

    Le site coeureneveil.com est un service de prise de rendez-vous de consultations d’hpnose thérapeutique.

    ARTICLE 3. CONTACT

    Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse mail perrine@coeureneveil.com.

    ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

    L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

    L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

    Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

    ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

    L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

    La connexion et la navigation sur le site coeureneveil.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

    Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

    ARTICLE 6. GESTION DU SITE

    Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

    • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
    • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
    • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

    ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ

    En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une Politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi qu’une Politique de cookies, qui définit la façon dont les cookies sont utilisés.

    En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

    ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

    L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

    L’éditeur n’est pas responsable :

    • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
    • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
    • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
    • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

    Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

    L’utilisateur est responsable :

    • De la protection de son matériel et de ses données ;
    • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
    • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

    ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

    Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels coeureneveil.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

    L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

    En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

    Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

    Enfin, coeureneveil.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

    ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

    Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

    L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

    Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

    ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

    II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE EN LIGNE

    ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

    Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de tarologie ou d’astrologie, tels que proposés par le Prestataire à ses clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site coeureneveil.com.

    Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

    Ces CGV sont accessibles à tout moment en bas de page du site coeureneveil.com et prévaudront sur tout autre document.

    Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site coeureneveil.com.

    Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

     Coordonnées du Prestataire :

    Mme Perrine Ribière du Lac

    17 Rue Jacques Delors

    31130 Balma

    Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

    ARTICLE 2. PRIX

    Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site coeureneveil.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

    Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire du site web.

    Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, tous frais compris. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’adresse email qu’il aura définie, et cela immédiatement après la procédure de paiement.

    ARTICLE 3. COMMANDES

    l appartient au Client de sélectionner sur le site coeureneveil.com le ou les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

    • Le client choisit le service parmi trois différentes offres, puis sélectionne une date de rendez-vous de son choix avant de passer au processus de paiement.
    • La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
    • Toute commande ou prise de rendez-vous réalisée sur le site coeureneveil.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

    ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

    Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

    • paiement par carte bancaire via la plateforme Stripe

    Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

    Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site coeureneveil.com.

    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Ce dernier ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

    ARTICLE 5. FOURNITURE DES PRESTATIONS

    Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : service de consultations tarologiques et remise d’étude de thème d’astrologie.

    Lesdits Services seront fournis le jour du rendez-vous déterminé par le Client en tarologie et dans un délai maximum de dix jours pour l’étude d’un thème astrologique, à compter de la date de validation de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site coeureneveil.com.

    Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48 h après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

    En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

    À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 48 h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à perrine@coeureneveil.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

    Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

    ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

    Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

    Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

    ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE — GARANTIES

    Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

    Article L217-4 du Code de la consommation

    « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Article L217-5 du Code de la consommation

    « Le bien est conforme au contrat :

    1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

    2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    Article L217-12 du Code de la consommation

    « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Article L217-16 du Code de la consommation.

    « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par mail ou via le formulaire de contact de ce présent site, de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement sera réalisé par virement bancaire.

    La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

    Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

    ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES

    Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Consultez la Politique de confidentialité pour savoir comment vos données personnelles sont gérées.

    8.1 Collecte des données à caractère personnel

     

    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site coeureneveil.com sont les suivantes :

     

    Commande de Prestations :

    Lors de la commande par le Client, le Prestataire aura accès à vos noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

     

    Paiement :

    Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site coeureneveil.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur. 

    8.2 Destinataires des données à caractère personnel

     

    Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire .

    8.3 Responsable de traitement

    Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

    8.4 Limitation du traitement

    Les données à caractère personnelles du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

    8.5 Durée de conservation des données

    Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

    8.6 Sécurité et confidentialité

    Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

    8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

    En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site coeureneveil.com peuvent demander une mise à jour ou suppression des données qui les concernent de la manière suivante :

    • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3
    • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
    • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

    Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par mail au responsable en écrivant à perrine@coeureneveil.com. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

    Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

    Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et/ou publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

    ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le contenu du site coeureneveil.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

    ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE — LANGUE

    Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

    Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    ARTICLE 11. Litiges

    Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire à l’adresse email indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

    Le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

    Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    Email

    perrine@coeureneveil.com

    Téléphone

    (+33) 7 82 77 40 90